BACHOTET DÉVELOPPEMENT, SARL immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 833 359 573, 24 rue des Epris, 89360 Flogny-la-Chapelle, propriétaire de la marque Iperya et de la plateforme MiV1.
Les présentes CGV concernent principalement les clients professionnels. Si un service est proposé à un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent.
Objet et champ d’application
Les CGV régissent les souscriptions, licences, consommations documentaires et services Iperya commandés sur iperya.com, dans l’espace Iperya Connect ou au moyen d’un devis accepté. Elles complètent les CGU.
Une condition particulière, un devis ou un bon de commande accepté prévaut sur les CGV lorsqu’il prévoit expressément une disposition différente.
Services et offres
Les services peuvent comprendre Iperya Collect, Iperya CRM, Iperya Core, IperX, les fonctions intelligentes, le stockage, la synchronisation, l’assistance et des documents facturés à l’usage.
Les offres Essentiel, Intégrale et Avancée donnent accès à des périmètres distincts. Les caractéristiques, limites et tarifs applicables sont présentés sur la page Tarifs ou dans le devis.
Essai et commande
Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée et son périmètre sont indiqués lors de l’inscription. Sauf indication contraire, l’essai n’entraîne pas automatiquement une souscription payante.
Le Client vérifie le récapitulatif, le prix, la durée et les coordonnées de facturation avant validation. La commande devient ferme à la confirmation du paiement ou à l’acceptation du devis par le Fournisseur.
Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées selon le lieu et la réglementation en vigueur. Le prix facturé est celui affiché ou accepté au moment de la commande.
Selon l’offre, certains documents sont facturés à l’unité après approbation, tandis que d’autres sont inclus ou gratuits. Les développements, configurations ou prestations non compris font l’objet d’un devis.
Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Paiement et facturation
Le paiement est réalisé par les moyens sécurisés proposés lors de la commande. Une souscription en ligne prend effet après validation du paiement. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.
Pour un Client professionnel, tout retard entraîne, dès le jour suivant l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Durée et renouvellement
La licence est accordée pour la durée indiquée lors de la souscription ou dans le devis. À son échéance, elle prend fin si le Client ne la renouvelle pas, sauf renouvellement automatique expressément indiqué et accepté au moment de la commande.
Le Client reste responsable du renouvellement de ses licences et de l’export des informations dont il doit garantir la conservation.
Activation et prérequis
Le Client doit disposer d’un compte, d’une connexion pour l’activation et la synchronisation, ainsi que d’appareils et systèmes compatibles. Chaque licence est utilisée conformément aux règles d’affectation définies dans les CGU et l’offre.
Les délais de mise en service peuvent dépendre des informations, documents, validations ou accès que le Client doit fournir.
Obligations du Client
Le Client désigne les utilisateurs habilités, configure leurs droits, contrôle la qualité des référentiels et vérifie les documents avant validation ou diffusion. Il s’assure de la licéité des données collectées et informe les personnes concernées.
Les fonctions d’intelligence artificielle sont des aides à la saisie : le Client contrôle les résultats avant toute utilisation professionnelle.
Disponibilité, maintenance et assistance
Le Fournisseur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service. Des maintenances, mises à jour, incidents réseau, défaillances de tiers ou cas de force majeure peuvent entraîner une interruption. L’assistance et les éventuels engagements de service dépendent de l’offre ou du devis.
Propriété intellectuelle et données
La souscription ne transfère aucun droit de propriété sur les logiciels, marques, interfaces, modèles ou documentations. Le Client conserve les droits sur ses contenus et autorise leur traitement dans la seule mesure nécessaire à l’exécution, à la sécurisation et à la maintenance du service.
Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque Iperya traite les données contenues dans les documents pour le compte du Client, les rôles et instructions peuvent être précisés par un accord de sous-traitance.
Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Dans les limites autorisées par la loi, le Fournisseur ne répond pas des dommages indirects, d’une perte d’exploitation, d’un défaut de contrôle métier, d’une mauvaise configuration, d’une utilisation non conforme ou d’un événement qui échappe à son contrôle raisonnable.
Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ou lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.
Suspension, résiliation et rétractation
Le Fournisseur peut suspendre ou résilier une licence en cas d’impayé, fraude, atteinte à la sécurité ou manquement grave non corrigé après notification lorsque celle-ci est possible.
Les souscriptions professionnelles ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation. Lorsqu’un Client a légalement la qualité de consommateur, ses droits impératifs, notamment le délai de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et ses exceptions, restent intégralement applicables.
Évolution, droit applicable et litiges
Le Fournisseur peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. La nouvelle version s’applique aux commandes ultérieures et, pour les contrats en cours, selon les conditions de notification prévues.
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent une solution amiable avant toute procédure. À défaut, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun et les dispositions impératives applicables.
Contact : contact@iperya.com.