Conditions générales d’utilisation.

Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de MiV1 et des services Iperya. La création d’un compte, l’activation d’une licence ou l’utilisation d’une application emporte acceptation des CGU dans leur version applicable à cette date.

L’Utilisateur doit disposer de la capacité et, lorsqu’il agit pour une organisation, de l’autorisation nécessaires pour engager celle-ci.

Description des services

La plateforme permet notamment de configurer des questionnaires métier, planifier des missions, collecter des données sur mobile, travailler temporairement hors connexion, synchroniser les productions, gérer les destinataires, valider et approuver des documents, puis générer des documents PDF ou des exports.

• Iperya Collect : application mobile Android et iOS dédiée au terrain.
• Iperya CRM : pilotage, planning, destinataires, documents, statuts et indicateurs.
• Iperya Core : paramétrage no-code des référentiels, questionnaires dynamiques et conditionnels, auto-conclusions, droits et états d’impression.
• IperX et services d’assistance : moteur central d’orchestration, de règles métier, de contrôle des données, d’automatisation et de synchronisation, avec des fonctions intelligentes proposées selon l’offre.

Les fonctions effectivement accessibles dépendent de l’offre, de la licence et des droits accordés par l’administrateur du compte.

Compte et accès

L’Utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et protège ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est présumée réalisée par lui ou par une personne qu’il a autorisée.

Les identifiants sont personnels. L’Utilisateur informe sans délai Iperya en cas de perte, d’accès non autorisé ou de suspicion de compromission.

Licence et appareils

Le Fournisseur accorde, pendant la durée de la souscription, une licence limitée, personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable. Chaque licence est affectée à l’utilisateur et à l’appareil autorisés selon les modalités de l’offre. Un changement d’appareil peut nécessiter la désactivation ou la réactivation de la licence.

Il est interdit de contourner les limitations techniques, partager une licence hors des conditions prévues, copier le logiciel, le désassembler, tenter d’en extraire le code source, supprimer les mentions de propriété ou accorder une sous-licence sans autorisation écrite.

Utilisation acceptable

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois, les droits des tiers, les règles de sécurité et les procédures de son organisation. Il demeure responsable des questionnaires, données, constats, conclusions, fichiers, destinataires et documents qu’il crée ou valide.

Il ne doit pas utiliser la plateforme pour introduire un contenu illicite ou malveillant, perturber le service, tester sa sécurité sans autorisation, usurper une identité ou accéder à des informations qui ne lui sont pas destinées.

Données, hors connexion et synchronisation

Le mode hors connexion permet de poursuivre certaines saisies localement. Les fonctions nécessitant le serveur - notamment la synchronisation, l’approbation définitive, la numérotation ou la génération finale - reprennent lorsque la connexion est disponible.

L’Utilisateur vérifie la bonne synchronisation avant de supprimer une application, réinitialiser un appareil ou changer de terminal. Il conserve, lorsque son activité l’exige, ses propres exports et mesures de continuité.

Assistance, maintenance et évolutions

Le Fournisseur peut déployer des corrections, mises à jour de sécurité et évolutions fonctionnelles. Une opération de maintenance ou un incident peut entraîner une indisponibilité temporaire. Les modalités d’assistance dépendent de l’offre souscrite.

L’Utilisateur installe les mises à jour nécessaires et utilise des systèmes d’exploitation encore supportés par leurs éditeurs.

Fonctions d’intelligence artificielle

Les fonctions d’IA sont des outils d’assistance. Leurs résultats peuvent être incomplets ou inexacts et doivent être contrôlés par un utilisateur compétent avant intégration, validation ou diffusion. Elles ne remplacent ni l’expertise professionnelle, ni les vérifications réglementaires, ni la décision de l’organisme.

Propriété intellectuelle

La plateforme, les logiciels, marques, interfaces, modèles, documentations et éléments techniques restent la propriété du Fournisseur ou de leurs titulaires. L’Utilisateur conserve ses droits sur les données et contenus qu’il importe ou produit, sous réserve des droits nécessaires au Fournisseur pour exécuter le service.

Responsabilité

Le Fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Il ne garantit pas une disponibilité sans interruption ni l’absence totale d’erreurs.

Dans les limites permises par la loi, il ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance ou conséquences résultant d’une mauvaise configuration, d’une utilisation non conforme, d’un défaut de contrôle métier, d’un équipement non compatible ou d’un événement extérieur. Les limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une règle impérative.

Suspension et résiliation

Le Fournisseur peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, fraude, impayé ou violation grave des présentes, après information lorsque les circonstances le permettent. À la fin de la licence, l’accès aux fonctions concernées cesse selon les conditions de l’offre.

L’Utilisateur organise l’export des informations dont il doit assurer la conservation avant la fin du service.

Droit applicable et contact

Les CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Pour toute question : contact@iperya.com - BACHOTET DÉVELOPPEMENT, 24 rue des Epris, 89360 Flogny-la-Chapelle.